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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
2266	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1996	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
3065	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Pierre Vatin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2219	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2021	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	La République en Marche M. Marc Delatte	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1663	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2231	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
959	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
958	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
919	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1826	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
539	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
560	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
918	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
942	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1970	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1939	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
950	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
467	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
2129	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 4	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse