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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2338 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2275 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1713 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2844 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Nadia Essayan

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
864 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1845 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2803 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1771 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Julien Ravier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2805 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1769 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Julien Ravier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2158 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 4

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
3048 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2808 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1435 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1626 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 QUATER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2048 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1754 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 QUATER

La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1794 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Julien Ravier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2934 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 QUATER

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
3045 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse