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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1706 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
550 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
966 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2345 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2253 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
529 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
489 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
126 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2387 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
3021 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2142 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
3025 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2624 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
18 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
492 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 4

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2911 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
894 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
975 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2653 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 4

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
507 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse