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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1728	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2092	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	La République en Marche Mme Annie Vidal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
403	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1645	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 7	Les Républicains M. Thibault Bazin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2990	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Non inscrit M. Joachim Son-Forget	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
851	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1558	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
164	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
897	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 7	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2795	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 7	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
3088	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	La République en Marche M. Marc Delatte	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	7 avril 2021
452	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1803	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
415	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
788	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
388	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1556	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1745	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2679	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
1607	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse