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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1096	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1062	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
575	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
169	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1059	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1103	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
572	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1000	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1770	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1051	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1117	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
200	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1683	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1763	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
199	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1871	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1113	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
196	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1792	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1006	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse