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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1600	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
442	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
2727	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
445	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
2775	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2706	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
1602	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1575	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1795	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
905	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 7	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
502	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 7	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1597	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1790	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
819	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1916	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 7	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2777	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
1789	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
420	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1537	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2773	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse