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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1817	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 7	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
3066	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 7	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
1559	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
899	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 7	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
826	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1780	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1743	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1543	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2904	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 6	Les Républicains M. Julien Ravier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2340	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
277	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1189	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
3106	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	7 avril 2021
1158	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 2	La République en Marche Mme Graziella Melchior	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2269	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1159	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 3	La République en Marche Mme Graziella Melchior	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2267	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1160	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	La République en Marche Mme Graziella Melchior	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
3211	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3335	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse