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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
3334	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3336	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3343	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3218	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3241	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3434	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3159	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3460	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3310	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
1157	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Graziella Melchior	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
3716	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Non inscrit M. Joachim Son-Forget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
2088	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Annie Vidal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
3301	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3763	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3800	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3413	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2931 Article 3	Les Républicains M. Julien Ravier	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3747	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3827	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3340	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3205	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse