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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
3484	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Cendra Motin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3420	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3658	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3079	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	7 avril 2021
3412	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2931 Article 3	Les Républicains M. Julien Ravier	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3417	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2931 Article 3	Les Républicains M. Julien Ravier	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3414	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2931 Article 3	Les Républicains M. Julien Ravier	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3111	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	7 avril 2021
3632	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3575	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3457	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3517	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3426	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3302	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3429	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3640	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	La République en Marche M. Marc Delatte	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3836	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3416	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2931 Article 3	Les Républicains M. Julien Ravier	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3542	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3279	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse