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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
3505	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3467	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3668	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3102	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	7 avril 2021
3599	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3216	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3366	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3514	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3708	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Non inscrit M. Joachim Son-Forget	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3140	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3641	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3239	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3657	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3547	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3634	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3134	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3419	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3228	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3606	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3528	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse