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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
129 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

La République en Marche

M. Marc Delatte

Discuté Rejeté 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
3027 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

La République en Marche

M. Frédéric Descrozaille

Discuté Rejeté 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2683 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2863 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Nadia Essayan

Discuté Rejeté 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2176 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Rejeté 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
109 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Rejeté 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2527 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Discuté Rejeté 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1262 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Anne Genetet

Discuté Rejeté 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
34 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1414 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Rejeté 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1908 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Liliana Tanguy

Discuté Rejeté 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2880 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

Discuté Rejeté 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1232 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Rejeté 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
969 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

Discuté Rejeté 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1068 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

Les Républicains

M. Julien Ravier

Discuté Rejeté 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1961 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1962 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Retiré 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
3 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1956 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse