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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
3166	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3231	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3247	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3729	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Non inscrit M. Joachim Son-Forget	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
1616	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	8 avril 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
3043	Droit à une fin de vie libre et choisie	Avant l'Article PREMIER	Libertés et Territoires M. Olivier Falorni	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
3076	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	6 avril 2021
100	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 2	La République en Marche Mme Florence Granjus	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
3191	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3590	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3715	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Non inscrit M. Joachim Son-Forget	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3356	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3317	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3745	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Aubert	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3680	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3155	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3249	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3260	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3669	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3453	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse