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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1675	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1108	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
976	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1762	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
178	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1672	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
176	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
980	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1670	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1090	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
977	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
587	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
991	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1089	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1081	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
179	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1654	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1106	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1671	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1057	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse