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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
3425	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3498	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3455	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3252	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3567	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3524	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3871	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3855	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3872	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3850	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3852	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3845	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3857	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3869	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3893	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3894	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2118 Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3890	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3868	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3856	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3862	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse