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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
3866	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3860	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3846	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3844	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3892	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3858	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3859	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3853	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3888	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3843	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3867	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3873	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3861	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3854	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3848	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3895	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3889	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3849	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3863	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3851	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse