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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
3230	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3431	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3350	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3374	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3378	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3510	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3502	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3741	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Aubert	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3643	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Anne Genetet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3725	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Non inscrit M. Joachim Son-Forget	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3551	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3501	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3268	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3105	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	7 avril 2021
3347	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3224	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3215	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3829	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3219	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3160	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse