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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2936 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
646 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
250 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1259 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Ravier

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2366 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
259 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1134 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2081 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2879 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2047 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2800 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Nadia Essayan

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1234 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Ravier

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2782 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
243 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1235 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Ravier

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
652 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
3793 Droit à une fin de vie libre et choisie
Sous-amendement de l'amendement n°2929

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 8 avril 2021
3057 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
922 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
10 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse