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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
3103	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	7 avril 2021
3710	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Non inscrit M. Joachim Son-Forget	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3146	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3471	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3289	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3742	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Aubert	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3270	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3482	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3705	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3346	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3823	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3365	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3585	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3666	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3652	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3322	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
102	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Rejeté	8 avril 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
62	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	8 avril 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1885	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Discuté	Tombé	8 avril 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
16	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	8 avril 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse