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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
3497	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3487	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3527	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3735	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Aubert	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3739	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Aubert	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3721	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Non inscrit M. Joachim Son-Forget	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3720	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Non inscrit M. Joachim Son-Forget	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3544	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Perrine Goulet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3290	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3834	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3677	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Non inscrit M. Joachim Son-Forget	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3422	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3529	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
155	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER	La République en Marche M. Didier Martin	Discuté	Rejeté	8 avril 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
3808	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2929 Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	8 avril 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
254	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	8 avril 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
520	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	8 avril 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
3409	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2930 Article 2	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3897	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2930 Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
3901	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2930 Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse