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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
258 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2060 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2977 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2448 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1648 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
3201 Droit à une fin de vie libre et choisie
Sous-amendement de l'amendement n°3043

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4042 8 avril 2021
AS102 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Retiré Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS106 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Retiré Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS104 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Retiré Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS103 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Retiré Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS105 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Retiré Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS122 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS9 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS148 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS109 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS2 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

La République en Marche

M. Marc Delatte

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 24 mars 2021
AS242 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS38 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS78 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Vigier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS243 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse