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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS22 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS250 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS249 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS113 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS114 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS235 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS234 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS39 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS1 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

La République en Marche

M. Marc Delatte

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 24 mars 2021
AS13 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS146 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS70 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS147 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS95 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS127 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS191 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Agir ensemble

Mme Annie Chapelier

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS18 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS200 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS54 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS153 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse