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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS128 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS76 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Vigier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS96 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS194 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

La République en Marche

M. Didier Martin

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS264 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS107 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS8 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS263 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS68 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS245 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS157 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS126 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS108 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS266 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS195 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

La République en Marche

M. Didier Martin

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS14 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS57 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS174 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS130 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS110 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse