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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS204 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS132 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS101 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Discuté Non soutenu 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS189 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Agir ensemble

Mme Annie Chapelier

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS265 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS231 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Discuté Retiré 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS129 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS19 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS201 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS77 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Vigier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS55 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS44 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS154 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS36 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS172 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS41 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS252 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS177 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 7

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS206 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS24 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse