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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
114	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 6	La République en Marche Mme Caroline Janvier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1177	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2	La République en Marche M. Bruno Bonnell	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
137	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 QUATER	La République en Marche M. Marc Delatte	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1225	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 BIS	La République en Marche M. Bruno Bonnell	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2067	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2261	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2801	Droit à une fin de vie libre et choisie	TITRE	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2157	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2255	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2162	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2172	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 6	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2166	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2254	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2163	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2156	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2165	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1960	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2113	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1628	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 TER	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2017	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 TER	La République en Marche M. Marc Delatte	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse