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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS150 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS26 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS135 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS25 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS137 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS121 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS209 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS254 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS219 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

Discuté Retiré 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS221 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

Discuté Retiré 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS181 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS88 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Vigier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS10 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS211 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS141 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS166 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS186 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS74 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS227 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS7 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 6

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse