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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS139 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS89 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Vigier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS5 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5

La République en Marche

M. Marc Delatte

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 24 mars 2021
AS69 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS91 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Vigier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS34 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS93 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Vigier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS170 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS225 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS192 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Agir ensemble

Mme Annie Chapelier

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS223 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

Mme Véronique Hammerer

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS15 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS196 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

La République en Marche

M. Didier Martin

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS84 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Vigier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS207 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS86 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Vigier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS67 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS212 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS16 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS182 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse