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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS241 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS87 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Vigier

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS47 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS120 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS198 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5

La République en Marche

M. Didier Martin

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS213 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS31 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS33 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS171 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 6

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS190 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Agir ensemble

Mme Annie Chapelier

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS40 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS23 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS81 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Vigier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS11 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS62 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS117 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS256 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS27 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS65 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS197 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

La République en Marche

M. Didier Martin

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse