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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS98 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS151 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS140 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS29 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS12 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS168 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS247 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS99 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS6 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 6

La République en Marche

M. Marc Delatte

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 24 mars 2021
AS236 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Discuté Retiré 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS158 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS133 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS237 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS112 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 7

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS97 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS255 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS136 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS161 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS179 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS160 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse