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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS64 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS45 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS138 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS152 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS17 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS72 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS52 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS187 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS145 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS228 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS193 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Patrick Mignola

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS220 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS125 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS42 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS162 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Non soutenu 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS28 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS165 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS183 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS49 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS119 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse