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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS215 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS230 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS188 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS217 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS229 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS226 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS124 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Non soutenu 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS123 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Non soutenu 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse