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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3720 Droit à une fin de vie libre et choisie
Sous-amendement de l'amendement n°3043

Avant l'Article PREMIER
Non inscrit

M. Joachim Son-Forget

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4042 8 avril 2021
3544 Droit à une fin de vie libre et choisie
Sous-amendement de l'amendement n°3043

Avant l'Article PREMIER
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4042 8 avril 2021
3290 Droit à une fin de vie libre et choisie
Sous-amendement de l'amendement n°3043

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4042 8 avril 2021
3834 Droit à une fin de vie libre et choisie
Sous-amendement de l'amendement n°3043

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4042 8 avril 2021
3677 Droit à une fin de vie libre et choisie
Sous-amendement de l'amendement n°3043

Avant l'Article PREMIER
Non inscrit

M. Joachim Son-Forget

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4042 8 avril 2021
3422 Droit à une fin de vie libre et choisie
Sous-amendement de l'amendement n°3043

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Julien Ravier

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4042 8 avril 2021
3529 Droit à une fin de vie libre et choisie
Sous-amendement de l'amendement n°3043

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4042 8 avril 2021
3201 Droit à une fin de vie libre et choisie
Sous-amendement de l'amendement n°3043

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4042 8 avril 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse