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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
681 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2368 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1209 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
286 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2331 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2348 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1185 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1295 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
691 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1314 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
696 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1213 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2402 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
3037 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

La République en Marche

M. Frédéric Descrozaille

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
269 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
671 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1287 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2279 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1007 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1303 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse