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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
715 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
712 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1403 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2404 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2925 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
51 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
4 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2684 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1263 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

La République en Marche

Mme Anne Genetet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1417 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1920 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

La République en Marche

Mme Liliana Tanguy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2920 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

La République en Marche

M. Grégory Besson-Moreau

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1174 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2813 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Nadia Essayan

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2352 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2744 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Didier Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2104 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
72 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
82 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2029 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse