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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1005 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
110 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2433 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
302 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1257 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
704 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1376 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1261 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
703 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
513 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
915 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
512 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1658 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2906 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
157 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

La République en Marche

M. Didier Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
56 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2418 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1618 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1757 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

La République en Marche

Mme Christine Hennion

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1070 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse