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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2747 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2532 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2989 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2547 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1910 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1151 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1686 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
618 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
615 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1689 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1031 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1049 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1936 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1693 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1061 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1940 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1175 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
236 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1069 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
641 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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207
Fabrication de la liasse