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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1355 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
731 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
334 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2475 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
338 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
328 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1434 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1444 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1349 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
734 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1440 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2471 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
737 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1431 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
673 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
672 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2965 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

Non inscrit

M. Joachim Son-Forget

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2746 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Didier Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
73 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2872 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse