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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2477 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
341 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1288 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1200 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
3003 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

Non inscrit

M. Joachim Son-Forget

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
280 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2375 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2589 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

M. Buon Tan

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1188 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2907 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
52 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1758 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

La République en Marche

Mme Christine Hennion

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2827 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
158 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

La République en Marche

M. Didier Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
104 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

La République en Marche

Mme Cendra Motin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2821 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Nadia Essayan

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2424 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
698 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2417 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1338 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse