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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
701 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2554 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
3061 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2420 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1341 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2868 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2600 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2425 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2916 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 1

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
57 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
36 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1339 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2552 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1246 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
699 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1805 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 1

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
971 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1623 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1420 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1888 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse