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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1480	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1723	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2042	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2030	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1507	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1478	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2049	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1721	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1536	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
375	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
2633	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
1488	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2645	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
385	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
854	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1722	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
377	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
379	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
2039	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2571	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 5	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse