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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
294 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1220 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2411 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2410 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1219 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
686 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2869 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2550 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
79 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2148 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1328 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1711 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2160 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2820 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Nadia Essayan

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1329 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
272 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
676 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2406 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2292 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2685 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse