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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2271 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
27 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2052 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
21 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1613 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2741 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 7

La République en Marche

M. Didier Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1809 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
670 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1286 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2493 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1367 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
350 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1167 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2598 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 7

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2476 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1344 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1437 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2480 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1441 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
738 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse