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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2302 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
83 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2560 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2558 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
39 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1621 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
33 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2376 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2728 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Didier Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2590 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Buon Tan

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2482 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2873 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2866 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1715 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
745 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1360 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2573 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 5

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
85 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1364 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
750 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse