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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1424 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1748 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2948 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
343 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1361 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2488 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1447 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2591 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

M. Buon Tan

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2371 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2164 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2568 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1362 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
344 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
345 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2370 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
744 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2867 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1717 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
55 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
97 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse