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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1063	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1943	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
223	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
234	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1084	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
634	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1198	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1192	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1972	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1974	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2010	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1651	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
235	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
2705	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
1883	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
215	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1928	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1056	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
626	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
227	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse