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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
86 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2668 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Aude Luquet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2489 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2579 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2491 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
748 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1449 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1366 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
349 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1461 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2483 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
746 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1716 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2785 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1223 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1446 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1642 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2522 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2575 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1451 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse