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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
749 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2576 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2499 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2870 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
757 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
353 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1719 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2495 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
357 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2765 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1370 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1066 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1372 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
359 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1368 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
358 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
754 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2496 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1384 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2195 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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207
Fabrication de la liasse