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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
765 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1091 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
362 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
365 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2510 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2512 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
364 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1404 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
371 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
372 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1457 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2373 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2505 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2497 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1456 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2033 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2498 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2831 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Nadia Essayan

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1381 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1468 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse