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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1385 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2593 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

La République en Marche

M. Buon Tan

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2514 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1391 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
771 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
368 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1400 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
772 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2519 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2871 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
768 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2515 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2501 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
767 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1475 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2300 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1471 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2516 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
367 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2032 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse