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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1004 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 8

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2823 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Nadia Essayan

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2954 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

Non inscrit

M. Joachim Son-Forget

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2647 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1265 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

La République en Marche

Mme Anne Genetet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2631 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1912 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2830 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
278 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2686 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1889 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2184 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1927 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

La République en Marche

Mme Liliana Tanguy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
148 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
133 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

La République en Marche

M. Marc Delatte

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
105 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

La République en Marche

Mme Cendra Motin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1016 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
3074 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2695 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2239 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse