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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
53 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1661 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2761 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1247 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1073 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
508 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1926 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2896 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2725 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2667 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Aude Luquet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
8 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2682 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
908 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1922 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2193 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2221 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
910 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
509 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
909 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2389 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse